Il faut s'adresser à la mairie qui a enregistré l'acte (naissance, mariage ou décès).

Préciser :

• La qualité du demandeur (intéressé ou autre)
• Le motif de la demande (pièces d'identité, dossier de retraite,...)
• Le nom et les prénoms de l'intéressé
• La date de la naissance, du mariage ou du décès
• Pour l'acte de naissance, rajouter les noms et prénoms des parents
• Joindre une enveloppe timbrée aux nom et adresse du destinataire.

NB : Les Français nés à l'étranger doivent demander leurs actes d'Etat-civil au Service Central de l'Etat-civil : 44941 NANTES CEDEX 9

Pour plus de renseignements, cliquer sur le lien  ci -dessous
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etranger_1296/vos-droits-demarches_1395/
etat-civil_1399/demarches-relatives-aux-actes-etat-civil_13108/delivrance-un-acte-
etat-civil_28609.html

 

La déclaration se fait à la mairie du lieu de naissance par le père de l'enfant ou à défaut par le personnel médical ou une personne qui a assisté à l'accouchement ou chez qui l'accouchement a eu lieu. Elle doit avoir lieu obligatoirement dans les 3 jours suivant la naissance.

Produire un certificat médical d'accouchement, le livret de famille pour les parents mariés, une reconnaissance prénatale, ou le livret de parent naturel ou une pièce d'identité des père et mère pour les parents non mariés.

Pour plus de renseignements, cliquez sur le lien suivant :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N128.xhtml?&n=Famille&l=N10&n=Enfant&l=N127

 

Les règles d'attribution du nom de famille permettent aux parents, lorsque la filiation est établie à l'égard de chacun d'eux à la date de déclaration de naissance de choisir quel(s) nom(s) porteront leurs enfants entre :

• le nom du père
• le nom de la mère
• leurs deux noms accolés dans un ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom par famille pour chacun d'eux s'ils portent un double nom.

Le choix du nom de famille s'effectue par une déclaration conjointe, faite par écrit et remise à l'officier d'état civil du lieu de naissance de l'enfant.

Pour plus d'informations, vous pouvez cliquer sur le lien ci-dessous :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10505.xhtml?&n=Famille&l=N10&n=
Nom%20de%20famille%20et%20pr%C3%A9nom&l=N151&n=Nom%20de%20l'enfant
%20&l=N10535&n=Nom%20de%20famille%20de%20l'enfant%20:%20r%C3%A8gles%
20applicables%20%C3%A0%20partir%20du%201er%20janvier%202005&l=N10504

 

Elle peut avoir lieu :

• en même temps que la déclaration de naissance et donc à la mairie du lieu de naissance.
• avant ou après la naissance : dans ce cas, elle peut être effectuée dans toute mairie (ou devant notaire)
• conjointement par les futurs parents
• par un et (ou) par l'autre.

La reconnaissance établit la filiation de son ou ses auteurs.

Pour plus de renseignements, cliquez sur le lien ci-dessous :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F887.xhtml?&n=
Famille&l=N10&n=Enfant&l=N127&n=Filiation&l=N15660

 

Il doit être célébré dans la commune où l'un des époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins à la date de la publication.
Les pièces à fournir un mois avant le mariage, pour chacun des deux époux :

• Copie de l'acte de naissance datée de moins de 3 mois  
• Attestations de domicile (factures récentes EDF, télécom...)
• Liste des témoins
• Copie des cartes d'identité des témoins
• Le certificat du notaire si un contrat de mariage a été établi
• Acte de naissance du ou des enfants  nés avant le mariage, en vu de la légitimation.

Pour plus d'informations, cliquez sur le lien http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N142.xhtml?&n=Famille&l=N10

 

La déclaration a lieu auprès de l'officier d'Etat-civil du lieu de décès dans les 24 heures. Elle est faite par un proche du défunt qui détient les renseignements d'état-civil ou par un mandataire habilité.
Il est souhaitable de présenter le livret de famille du défunt ainsi que le certificat médical de décès.

Pour plus d'informations, vous pouvez cliquer sur le lien ci-dessous :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N165.xhtml?&n=Famille&l=N10

 

Se présenter à la mairie du domicile
Délai d'obtention : 1 à 2 mois

Les pièces à fournir :

- extrait de naissance (à se procurer auprès de votre mairie de naissance)

- 2 photos d'identité normalisées

- Un justificatif de domicile (facture EDF ou Télécom récente

Pour les mineurs :

- copie du livret de famille des parents

- si les parents sont séparés ou divorcés, fournir la copie de la décision de justice qui désigne le ou les parents qui exercent l'autorité parentale

 Lors d'un renouvellement :

Fournir la copie de l'ancienne carte d'identité ou la déclaration de vol ou la déclaration de perte - Dans tous les cas ou vous ne fournissez pas la copie de l'ancienne carte, joindre un timbre fiscal à 25€.

 La prise de l'empreinte est obligatoire à compter de 13 ans

 

Depuis le 30 avril dernier, le département de l'Aveyron procède à la délivrance des passeports biométriques. Pour tenir compte de la saisie des données biométriques, le dispositif d'accueil des usagers est modifié et les citoyens doivent se rendre dans une commune dotée d'une station d'enregistrement. La liste de ces communes est consultable en mairie : les plus proches d'Arvieu sont Réquista, Salles-Curan, Rodez et Millau. Toutfois, afin de faciliter la démarche, vous pouvez toujours venir en mairie d'Arvieu pour retirer l'imprimé de demande et le descriptif des pièces à fournir.

Pour les personnes de nationalité française, s'adresser à :
CASIER JUDICIAIRE NATIONAL
107 rue du Landreau
44317 NANTES CEDEX 3

Pour une démarche en ligne ou pour plus d'informations,  cliquez sur le lien ci-dessous :
http://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20 

 

• Vous devez vous présenter à la mairie avec une pièce d'identité et un justificatif de domicile (facture EDF, Télécom, quittance de loyer...) ou d'un justificatif d'inscription au rôle des contributions directes depuis au moins 5 ans avant le 31 décembre. Si vous étiez déjà inscrit dans une autre commune, vous n'avez pas besoin de demander votre radiation, elle se fera automatiquement dès votre nouvelle inscription.
• Les jeunes qui atteindront 18 ans sur la période comprise entre le 1er mars de l'année suivante et le dernier jour de février de l'année d'après, bénéficient d'une inscription d'office. Ils doivent toutefois se rendre à la mairie (avant le 31 décembre) pour vérifier que leur inscription a bien été prise en compte.

Pour une démarche en ligne ou pour plus d'informations,  cliquez sur le lien ci-dessous : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N362.xhtml?&n=Papiers&l=N21

 

Il est obligatoire pour les filles et les garçons âgés de 16 ans révolus et pour les personnes devenues françaises entre 16 et 25 ans.
Il doit être fait à partir du jour anniversaire des 16 ans (pas avant) et jusqu'à la fin du 3ème mois suivant ou dans le mois qui suit la date de notification de l'acquisition de la nationalité française.
Documents à présenter :
Carte d'identité ou passeport en cours de validité
Livret de famille
Copie de tout document qui justifie de la nationalité française ou la double nationalité, le cas échéant.
A savoir :

• Suite à votre déclaration, il vous sera délivré une attestation de recensement nécessaire à l'établissement de plusieurs dossiers (inscription à des examens, au permis de conduire...)
• Vous recevrez ensuite du BSN de Toulouse (Bureau du Service National) dans les 6 à 8 mois suivant votre recensement en mairie, une convocation pour effectuer la journée d'appel de préparation à la défense.

Pour plus d'informations, vous pouvez cliquer sur les liens ci-dessous :
http://www.defense.gouv.fr/sites/defense/votre_espace/jeunes_et_japd/
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F870.xhtml?&n=Arm%C3%A9e&l=N2

 

Réforme de l'urbanisme entrée en vigueur au 1er octobre 2007.

Les nouveaux principes du champ d'application http://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/ /

Imprimés à télécharger http://www.equipement.gouv.fr/article.php3?id_article=570

Pour plus de renseignements ou pour toute autre démarche, vous pouvez vous connecter sur le site http://www.service-public.fr